Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 07/09/2025
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service « Immat API », permettant la récupération d’informations techniques sur un véhicule à partir de sa plaque d’immatriculation.
2. Accès et disponibilité
L’accès au service est gratuit, limité à 50 requêtes par mois et par utilisateur. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie absolue de fonctionnement continu ou exempt d’erreurs.
3. Authentification et sécurité
L’utilisation de l’API nécessite une clé d’accès personnelle. L’utilisateur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de sa clé. Toute activité réalisée avec cette clé est réputée effectuée par l’utilisateur.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser l’API conformément aux lois applicables. Sont notamment interdits : l’extraction massive de données, le contournement des quotas, l’utilisation à des fins frauduleuses, ou toute tentative d’atteinte à la sécurité du service.
5. Limites de responsabilité
Les informations fournies par l’API le sont « en l’état », sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’actualité. L’utilisation des données se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service.
6. Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’API en cas de non-respect des présentes CGU, d’abus manifeste, ou de risque pour la sécurité et la stabilité du service.
7. Évolutions
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. L’utilisateur sera informé de toute modification substantielle par une notification sur le site ou par tout autre moyen approprié.
8. Propriété intellectuelle
L’API, sa documentation et son code constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Aucune cession de droits n’est accordée à l’utilisateur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
L’API ne fournit aucune donnée à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du Prestataire.
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de l’API, vous pouvez écrire à : contact@immat-api.fr.